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Guide et démarches

Guide des démarches et informations utiles

État civil et démarches administratives

Démarche Où s’adresser Pièces à fournir
Extrait d’acte de décès Mairie du décès ou dernier domicile du défunt Nom et prénoms, date et lieu de décès, carte d'identité
Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Nom et prénoms, date de naissance, noms et prénoms des parents, carte d'identité
Extrait d’acte de naissance de Français né à l’étranger Ministère des Affaires Étrangères, Service central d’état civil BP 106, 44035 Nantes Cedex Nom et prénoms, date de naissance, carte d'identité
Extrait de casier judiciaire Casier judiciaire national - 107, rue de Landreau 44079 Nantes Cedex Copie carte nationale d’identité
Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Nom et prénoms, date de mariage, noms et prénoms des parents, carte d'identité
Fiche d’état civil et de nationalité française Supprimée Remplacée par carte d’identité ou livret de famille
Fiche d’état civil familiale Supprimée Photocopie de toutes les pages du livret de famille
Inscription sur liste électorale Mairie du domicile Pièce d’identité, justificatif de domicile < 3 mois, ancienne carte électorale
Livret de famille Mairie du mariage ou lieu de résidence Duplicata sur demande, renseignements en mairie
Passeport Mairies équipées pour passeport biométrique Renseignements en mairie
Permis de construire Mairie Dossier à déposer en mairie (service-public.fr)
Recensement militaire (<16 ans) Mairie du domicile Livret de famille, C.N.I., justificatif < 3 mois, attestation d'hébergement
Carte rubis, améthyste et taxi Mairie/CCAS Renseignements sur place
Permis de chasser Ficevy Renseignement site officiel
Certificat de vie commune Mairie du domicile Pièce d’identité, justificatif < 3 mois, 2 témoins majeurs non parents
Copie certifiée conforme Mairies Abrogée sauf administrations étrangères + carte d’identité
Permis de conduire Préfecture En préfecture
Demande de logement H.L.M. Mairie/CCAS Dossier à retirer en mairie
Carte d’invalidité Mairie/CCAS Dossier à retirer en mairie
Carte nationale d’identité (C.N.I.) Mairie de Milly la Forêt ou de la Ferté Alais Site officiel
Certificat de nationalité française Greffe du tribunal d’instance du domicile (Evry) Livret de famille des parents si célibataire, ou livret de famille si mariage
Carte grise & Certificat de non gage Préfecture d’Evry En préfecture
Certificat de propriété Notaire (payant) ou juge d’instance (gratuit) Site cadastre
Certificat d’hérédité Mairie du domicile Renseignements en mairie ou chez le notaire